Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.