Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 3, Art. 11, Art. 13, Art. 22