Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R123-9, Art. R123-16, Art. R132-17, Art. R*311-7, Art. R423-24, Art. R*423-25, Art. R*423-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R423-37-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R132-18, Art. R132-19