Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-6, Art. R131-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27