Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R512-46-4, Art. R515-5, Art. R515-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R515-58, Art. R542-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R562-8, Art. R571-59