Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, Art. R121-7, Art. R121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-6-1, Art. R121-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R121-15, Art. R121-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D121-17, Art. R121-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R121-9, Art. R121-8, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Conciliation, Art. R121-18, Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Section 5 : Droit d'initiative, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention, Art. R121-25, Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition, Art. R121-28, Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. R121-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R121-13, Art. R121-12, Art. R121-14, Art. R121-15