Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-40-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6144-42