Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1221-17, Art. R1221-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1221-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1221-20-2, Art. R1221-21, Art. R1221-44