Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2