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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1