Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française)
Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017.