Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2017 (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.