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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13