Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Art. 1