Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2017 (Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes)

Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.