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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3