Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-59-3-1

II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).