Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13