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Article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-139-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article R. 743-139-21.