Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.