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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-102-1