Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2, Art. D771-4, Art. D773-4, Art. D774-4