Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.