Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ; - les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.