Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises)
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.