Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise)
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Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 est le SGMAP. Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.