INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER LES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :
Le nom, l'adresse, la date de création de l'organisme demandeur.
Les statut, structure juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur.
Les nom et prénom du directeur de l'organisme et, le cas échéant, du président du conseil d'administration.
Au titre du paragraphe 2 de l'annexe 1 "Domaine d'activité" :
Un rapport décrivant l'activité mentionnée au paragraphe 2 de l'annexe 1, au cours des douze mois précédant la date de demande de l'agrément, ainsi que la liste des principales références.
Au titre du paragraphe 3 de l'annexe 1 "Gestion et organisation" :
L'organigramme du personnel de l'organisme.
Un document décrivant l'organisation de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Les nom, qualité et qualification du responsable technique de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Au titre du paragraphe 4 de l'annexe 1 "Personnel" :
Un document nominatif prévu dans ce paragraphe décrivant la répartition et tâches du personnel.
L'adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'activité liée à la délivrance d'attestations de conformité.
Formation du personnel, permettant de juger de sa qualification.
Au titre du paragraphe 5 de l'annexe 1 "Exploitation et approfondissement des compétences" :
La participation aux travaux de normalisation dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
La participation aux travaux d'élaboration de textes réglementaires dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Au titre du paragraphe 6 de l'annexe 1 "Procédures de travail" :
Un référentiel décrivant les exigences applicables et le processus de délivrance d'une attestation de conformité et de suivi associées.
Le recueil des procédures et modes opératoires mentionnés dans ce paragraphe.
Au titre du paragraphe 7 de l'annexe 1 "Conditions de délivrance des attestations de conformité" :
Le système d'enregistrement mis en place.
La description des dispositions pour la gestion de la confidentialité.