Article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/04/2017 (Code monétaire et financier)

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.