Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35