Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. Annexe