Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-5