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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-2