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Article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.