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Article R254-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R254-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article L. 254-10-5, est fixé à cinq euros.