Article R254-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R254-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article L. 254-10-5, est fixé à cinq euros.