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Article R254-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R254-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

A compter de 2018, le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de l'année précédente.

Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des éligibles.