Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/04/2017 (Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.