Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon (85))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon (85))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.