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Article R952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;

3° La section II du chapitre II du titre III.