Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.