Articles

Article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R2441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;

6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

8° (Supprimé)

9° (Supprimé)

10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".