Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984)

L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.