Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'
article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale
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