Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/04/2017 (Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.