Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte)
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.