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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2016
Art. 2, Art. 4, Art. 5