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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2008
Sct. Annexe, Art. Annexe


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2008
Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 3, Art. 4