Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 6