Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1321-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1321-21