Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.