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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5711-1, Art. L5711-2